COMMENT ACHETER UNE MAISON OU TERRAIN AU VIETNAM POUR DES ÉTRANGERS?

Les étrangers qui vivent au Vietnam peuvent acheter des maisons dans le but exprès d’y habiter. Selon la loi vietnamienne, la terre est un bien national, de sorte que vous ne pouvez posséder que la structure construite sur une propriété, pas la terre sur laquelle elle se trouve. Vous pouvez profiter d’un «droit d’utilisation des terres» jusqu’à 50 ans. Cette durée peut être renouvelée. Cela dépend toutefois du contrat passé entre le promoteur du building et le gouvernement Vietnamien. Dans le cas d’une personne d’origine vietnamienne (Viet-Keu) ou d’un étranger marié avec un conjoint vietnamien, la durée de possession du bien est alors illimitée comme pour les habitants locaux.

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Alternativement, selon la loi du logement du Vietnam, chaque étranger qui a un visa vietnamien sur son passeport peut acheter une propriété au Vietnam. Cependant, si vous jouissez d’immunités et de privilèges diplomatiques ou consulaires, cela ne s’applique pas.

Outre les particuliers, les sociétés étrangères, les succursales, les bureaux de représentation des sociétés étrangères, les fonds d’investissement étrangers et les succursales de banques étrangères qui exercent leurs activités au Vietnam ont également le droit d’acheter des biens de projets résidentiels.

Quelles sont les limites des droits des étrangers sur la propriété résidentielle au Vietnam?

La loi stipule que les personnes et entités étrangères ne peuvent acheter, recevoir ou hériter des appartements et des maisons que dans des projets commerciaux et non dans des zones limitant ou interdisant les étrangers.

Bien que la limite d’une propriété par étranger ait été repoussée, la nouvelle loi sur le logement fixe une limite à la proportion d’étrangers qui peuvent vivre dans une zone déterminée: le nombre total d’unités possédées par tous les acheteurs étrangers ne doit pas dépasser 30% des unités dans un immeuble d’habitation, ou 250 unités de propriété foncière dans un quartier.

Attention cependant, il n’est pas possible de tout acheter au Vietnam. En effet, bien que l’on puisse désormais investir au Vietnam, le bien qu’un étranger achète doit faire partie d’un programme immobilier commercial. Pour pouvoir être titré au nom d’un étranger, il doit s’agir d’une maison située dans un lotissement ou bien d’un appartement faisant partie d’un immeuble en copropriété (condominiums). La gestion de ces projets est gérée par un promoteur qui se trouve légalement enregistré dans le pays et qui disposent d’un droit d’usage complet sur le sol où le projet est prévu. Il est donc formellement interdit d’acheter un terrain à bâtir ou d’une maison coloniale de l’époque française.

Un expatrié peut louer sa propriété à des fins qui ne sont pas interdites par la loi, mais il doit informer l’agence provinciale de gestion de la maison avant de louer la propriété. Dans ce cas, il est soumis aux taxes foncières vietnamiennes. Dans le cas d’une personne d’origine vietnamienne (Viet-Keu) ou d’un étranger étant marié avec un conjoint vietnamien, vous aurez un droit d’occupation exonéré sur la propriété.

Si vous l’avez acheté, vous pouvez bien sûr décider de vivre dans la maison, mais aussi le louer ou le transmettre par héritage à quelqu’un d’autre sans aucune difficulté. Pour le louer, vous aurez besoin d’une autorisation administrative du Département du logement du Comité populaire où votre propriété est située.

Nous détaillerons dans le prochain episode les différentes étapes lors de l’achat d’un bien…
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